• Imposition

Les plus-values ou moins-values professionnelles sont les profits ou les pertes constatés lors de la réalisation de biens immobilisés (locaux, voiture, matériel) inscrits à l'actif professionnel.

Le fait générateur de la plus-value est la réalisation du bien. Elle peut revêtir différentes formes : vente, échange, donation, mise hors service, apports à une société et même transfert d'un bien du patrimoine professionnel au patrimoine privé.

Une plus ou moins-value de cession se calcule en retranchant du prix de cession (ou de la valeur vénale estimée si le bien n'est pas vendu) le prix de revient diminué des amortissements pratiqués jusqu'au jour de la cession.

L'imposition des plus-values repose sur la distinction entre plus ou moins-value à court terme et à long terme. Cette distinction est fondée sur un double critère : la durée de la détention du bien et la nature des biens (amortissables ou non). Le tableau ci-dessous permet de déterminer la nature d'une plus ou moins-value.

Les plus-values à court terme sont assimilées à un bénéfice professionnel et imposées à l'impôt sur le revenu. Il est possible d'étaler leur imposition sur trois ans par parts égales sauf en cas de cessation d'activité. Les moins-values à court terme sont déductibles du bénéfice imposable.
Les plus-values à long terme sont imposables au taux de 12,80% (auxquels s’ajoutent 17,20% de prélèvements sociaux). Les moins-values à long terme s'imputent uniquement sur des plus-values à long terme réalisées éventuellement au cours des dix exercices suivants.
À noter : lorsque, au cours d'un même exercice, des plus ou moins-values à court ou long terme sont réalisées, on établit une compensation pour chaque catégorie.

• Exonérations
  

Plusieurs cas permettent d’être exonéré de l’imposition des plus-values professionnelles.

- Plus-values des petites entreprises (article 151 septies du CGI) : si vous exercez votre activité depuis au moins cinq ans, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale dès lors que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 90 000 euros en moyenne les deux années précédentes, ou d'une exonération partielle entre 90 000 et 126 000 euros.

- Plus-values en cas de transmission du cabinet (article 238 quindecies du CGI) : vous pouvez céder ou transmettre à titre gratuit l'ensemble de votre activité libérale, sans être imposée sur la plus-value, dès lors que la valeur des éléments transmis ne dépasse pas 300 000 euros. Si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros, la plus-value est exonérée partiellement et de façon dégressive jusqu'à 500 000 euros. Ce dispositif est subordonné à la condition que l'activité professionnelle ait été exercée pendant au moins cinq ans.

- Plus-values réalisées lors du départ à la retraite (article 151 septies A du CGI) : si vous cédez votre cabinet, vous êtes fiscalement exonéré de la plus-value réalisée dès lors que vous cessez votre activité professionnelle et faites valoir vos droits à la retraite. Votre activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
À noter : ces plus-values échappent à l’impôt proprement dit, mais supportent les prélèvements sociaux

- Plus-values à long terme sur locaux d’exploitation (article 151 septies B du CGI) : ces plus-values sont diminuées d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, d’où une exonération totale après 15 ans.
La plus-value à court terme n’est pas concernée par cet exonération.