Prévention
Modalités fiscales

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Mise à jour le 18/11/21

URSSAF

Cotisation sur  les bénéfices des revenus conventionnés : 9.75 % à l’URSSAF (3,35 % à la charge du professionnel)
- 6.50% de cotisation maladie. L’assurance maladie prend en charge 6,40% sur les activités conventionnées. Il reste donc 0,10% à la charge du professionnel.
- 3.25 % de cotisation additionnelle

Cotisations sur les bénéfices des revenus non conventionnés : 9.75 % à l’URSSAF
- 6.50% de cotisation maladie.
- 3.25 % de cotisation additionnelle

TVA

Les prestations d’actes réalisées par les masseurs-kinésithérapeutes sont exonérées de TVA.

• Cette exonération s’étend aux fournitures de biens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des actes dispensés aux patients
• Mais elle ne s’applique pas aux sous locations de cabinet ni aux redevances à collaborateurs (où la  TVA est calculée à partir de  34 400 € HT pour 2020.)

ASSURANCES

– RCP 
– Multirisque habitation

Informer son assureur par courrier de la diversification de l’activité (RCP) et des modifications engagées dans les locaux déjà assurés.