La contribution économique territoriale (CET) est un impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Les masseurs-kinésithérapeutes y sont assujettis. Elle est composée de deux éléments distincts : la CFE et la CVAE.
- La contribution foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due par tous les non-salariés, en cabinet individuel ou en société. En cas d’exercice en société, une seule imposition est établie au nom de celle-ci, les associés restant imposables personnellement (c’est le cas notamment des associés de SCM).
La base d’imposition est la valeur locative des locaux professionnels, qu’il s’agisse de locaux vous appartenant ou pris en location. La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est constituée par l’exercice clos en N-2. Pour calculer l’impôt, on applique à cette valeur locative les taux d’imposition votés par les collectivités locales bénéficiaires, auxquels s’ajoute un prélèvement de l’Etat au titre des frais de gestion.
En cas de valeur locative très faible, vous pouvez être redevable d’une cotisation calculée sur une base minimale de CFE, fixée par la commune, et variable selon le montant de vos recettes.
Un acompte de CFE doit être réglé le 15 juin de chaque année si la CFE de l’année précédente s’élève à 3 000 euros au moins. Le solde (ou la totalité de l’imposition à défaut d’acompte) devait être réglé au plus tard le 15 décembre 2015. Le paiement de la CFE peut également être mensualisé.
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À noter : |
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est due par le professionnel qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition) et exerce une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, dès lors que le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 152 500 €, une déclaration 2035E doit être déposée (même sans paiement si le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 500 000 € ht).
Pour les libéraux qui exercent en société civile professionnelle, la CVAE est établie au nom de la structure. Le seuil d’imposition ainsi que le taux du dégrèvement sont donc appréciés au niveau de la société.
- Les exonérations de CET
Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, des exonérations peuvent s'appliquer en fonction du lieu d'implantation du cabinet ou de la société. Si vous vous installez à titre principal dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située en zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez être exonérés de CET si la collectivité locale a pris une délibération en ce sens.
Depuis la loi de finances pour 2019, cette exonération est aussi possible pour l'installation d'un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou étant caractérisée par l'ARS comme une zone où l'offre de soins est insuffisante ou présentant des difficultés dans l'accès aux soins.
L'exonération en faveur des cabinets secondaires sera possible au titre de 2020 si les collectivités prennent une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2019. Cette exonération est comprise entre 2 ans et 5 ans et s'applique l'année suivant votre installation, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er janvier dans la déclaration n° 1447 C.
