L’avenant 5 à la convention nationale, signé le 6 novembre 2017 a été complété par l’avenant 6 à la convention nationale, signé le 14 mai 2019.

Dans le but de conforter l’offre de soins en kinésithérapie, l’avenant 5 met en place un dispositif de régulation du conventionnement dans les zones sur dotées et des mesures incitatives dans les zones déficitaires (sous ou très sous dotées). Ces mesures sont entrées en vigueur après la publication des arrêtés de zonage signés par chaque Directeur général d’ARS au Recueil des actes d’administratif régional de leur région respective. La date d’entrée en vigueur du dispositif peut ainsi varier d’une région à une autre.

Exercice en zone sur dotée : avenant 5, paragraphe 1.2. 

Si vous envisagez d’exercer en libéral dans une zone classée comme sur dotée par l’ARS de votre lieu d’exercice, la caisse d'Assurance maladie du lieu d’exercice envisagé examinera, en plus des conditions générales de conventionnement, votre demande d'accès au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :

• la cessation définitive préalable d'activité d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné dans cette zone (principe dit du « 1 pour 1 ») ;

• votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité assurée par le masseur-kinésithérapeute cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée. En cas de départ d’un masseur-kinésithérapeute dans une zone sur-dotée, le conventionnement est octroyé de manière prioritaire au masseur-kinésithérapeute désigné nommément par son confrère cessant son activité comme son successeur, conformément aux dispositions de l’avenant 6.

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant 5 complété par l’avenant 6 introduit des cas dérogatoires. Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, vous pouvez contacter contacter vos représentants FFMKR départementaux.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

- si vous exercez déjà en qualité de libéral conventionné dans une zone sur-dotée et que vous ne changez pas de zone d'exercice ;
- si vous envisagez d’exercer en libéral sous convention dans une autre zone, non classée comme sur-dotée.

Exercice en zones déficitaires :
sous dotées et très sous dotées :

En cas d’installation libérale et conventionnée dans une zone définie comme déficitaire par l’ARS, il est prévu différentes aides en fonction de votre situation.

1. Le contrat d’aide à la création de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK) : Avenant 5, paragraphe 1.3.1.

Il permet une aide à la création ou à la reprise d’un cabinet en zone déficitaire sous certaines conditions d’exercice et de volume d’actes.
49 000 € versés en cinq fois sur cinq années ( 20 000 + 20 000 + 3 000 + 3 000 + 3 000).
Pour les kinésithérapeutes en début d’activité ou ayant une faible activité, les montants sont proratisés à un volume d’actes.

2. Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK) :

Il permet l’obtention d’une aide en cas d’installation dans un cabinet existant déjà et en zone classée par l’ARS comme déficitaire sous certaines conditions d’exercices et de volume d’actes.
34 000 € versés en cinq fois sur cinq années (12 500 + 12 500 + 3 000 + 3 000 + 3 000).
Pour les kinésithérapeutes en début d’activité ou ayant une faible activité, les montants sont proratisés à un volume d’actes.

3. Le contrat d’aide au maintien d’activité des masseur-kinésithérapeute (CAMMK) :

Il permet l’obtention d’une aide forfaitaire annuelle pour toute activité libérale conventionnelle sous certaines conditions d’exercices et de volume d’acte en zone classée par l’ARS déficitaire. Cette aide doit favoriser le maintien des professionnels dans ce type de zones.
3 000 € par ans.

Pour les trois contrats :

• Le kinésithérapeute doit remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires à la modernisation du cabinet professionnel, prévue au paragraphe 4.9 de l’avenant 5 à la convention nationale des kinésithérapeutes.

• Ils permettent la rémunération complémentaire de 150 € par mois pour l’accueil d’un étudiant stagiaire à temps plein.

• Le kinésithérapeute doit réaliser au moins 50 % d’actes auprès de patients résidents en zones sous ou très sous dotées.

Si vous doutez de votre éligibilité sur un type de contrat, n’hésitez pas à contacter vos représentants FFMKR locaux qui pourront vous préciser le zonage de votre lieu d’installation et vous préciser les détails techniques des différents contrats.