Depuis juillet 2012, afin de rééquilibrer l’offre de soins de masso-kinésithérapie sur le territoire, des mesures incitatives dans les zones « très sous dotées » et « sous dotées » ont été mises en place.
Le « contrat incitatif » permet ainsi de bénéficier, dans ces zones, d’une aide financière plafonnée à 3 000 euros par an, pendant trois ans, et de la prise en charge des cotisations d’allocations familiales dues à l’URSSAF.
En contrepartie de ces avantages, le MK doit s’engager :
- à exercer les deux tiers au moins de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ou « sous-dotée » (l’activité conventionnée doit ainsi être réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone) ;
- à exercer pendant au moins trois ans au sein de cette zone ;
- et à avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 70% de son activité.
En pratique, pour savoir quelles sont les communes classées en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées » dans lesquelles le contrat incitatif est mis en place, on peut consulter la carte de dotation en masseurs-kinésithérapeutes libéraux en faisant une recherche sur ce thème sur le site www.ameli.fr ou sur les sites des différentes Agences Régionales de Santé (ARS).
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À noter Les dispositions restrictives de l’avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes concernant les zones « sur-dotées » ont été annulées par le Conseil d'Etat le 17 mars 2014. Seules s’appliquent donc, aujourd’hui, les mesures incitatives pour les zones déficitaires. Toutefois, un rapport récent de la Cour des comptes demande le retour de mesures de régulation dans les zones en excédent de professionnels libéraux, et les négociations conventionnelles qui s’ouvriront à la fin du premier semestre 2016 devraient voir ce dossier revenir dans les discussions. |
