La loi sur le conjoint collaborateur a été modifiée en 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé pendant plus de 5 ans. Pour le calcul de cette durée, l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut sont prises en compte (IV bis de l'article L. 121-4 du code du commerce).

Comment déclarer le statut de votre conjoint ?

a- Il faut rédiger une attestation sur l’honneur avec les mentions suivantes ►

b- Il faut le déclarer sur le Guichet des formalités d’entreprise ►

Intérêt pour votre conjoint collaborateur (5 ans maximum) :

Il bénéficie grâce à l’un ou l’autre des statuts d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Les cotisations sociales sont fonction du statut de l’entreprise.( Simulateur de cotisations sociales). Pour sa retraite vous pouvez vous renseigner auprès de la CARPIMKO (carpimko et Conj coll).

2 exceptions sur la durée de 5 ans de ce statut de conjoint collaborateur :

- Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.

- Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.