Cette collecte se fera auprès des employeurs libéraux et permettra de relancer le travail des CPR-PL. Ces dernières sont destinées à traiter de l’activité, du paritarisme, des problématiques, du dialogue social des professionnels libéraux et de leurs salariés.

La cotisation de 0,04 % de la masse salariale s’applique aux entreprises libérales (réglementées ou non) dans les conditions définies par l’ « Accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales » du 28 septembre 2012. Cet accord a été révisé par un second avenant du 17 juillet 2023, étendu par les arrêtés du 8 et du 26 décembre 2023.

L’accord s’applique, du fait de ces arrêtés d’extension, à l’ensemble des entreprises relevant de son champ professionnel et géographique.

Ressources bibliographiques :

■ « Accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales » du 28 septembre 2012 »

■ Révision par l’avenant du 17 juillet 2023, étendu par les arrêtés du 8 et du 26 décembre 2023