Modelage esthétique - Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs

Textes officiels

Modelage esthétique

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Loi

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée au JO le 24 juillet 2010 (cf article 48)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (cf article 16)

Décret

Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

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