Droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes - Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs

Textes officiels

Droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes

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Décret

Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l’article R. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêtés

Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire
Arrêté du 9 janvier 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire

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