Les locaux à usage professionnel des professions de santé font partie des établissements recevant du public (ERP) et sont classés en général dans la catégorie 5. A ce titre, ils doivent :
■ soit être conformes aux règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Notamment, les ERP existant au 1er janvier 2007 et qui n’étaient pas aux normes au 31 décembre 2014 ont dû, sous peine de sanctions, faire leurs démarches pour l'accessibilité avant le 27 septembre 2015, en déposant en mairie un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet agenda correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé (jusqu’à trois ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité ;
■ soit bénéficier d’une dérogation à une ou plusieurs des prescriptions techniques d'accessibilité. Il y a quatre motifs de dérogation :
- une impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
- la préservation du patrimoine architectural ;
- une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences (le coût des travaux ne doit pas mettre en péril la pérennité financière du cabinet) ;
- le refus de la copropriété de réaliser les travaux.
La dérogation est accordée par le préfet de département sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
