La société civile de moyens permet de partager les frais de l'exercice avec d'autres professionnels libéraux, tout en conservant votre autonomie professionnelle. C'est le type d'association le plus utilisé.

• Les caractéristiques de la SCM

La société civile de moyens est un groupement de moyens - et non pas d'exercice - qui permet de partager avec d'autres praticiens l'acquisition et la gestion des moyens matériels utilisés dans l'exercice professionnel (locaux, équipements, personnel...), tout en laissant aux associés la maîtrise de leur exercice individuel.

L'avantage de la SCM est non seulement de partager des frais, mais aussi de pouvoir acquérir plus facilement des matériels plus coûteux et plus performants, et, souvent, de pouvoir se regrouper avec d'autres professionnels de santé.

La constitution d'une SCM est conseillée lorsque le nombre d'associés potentiels ou les biens à mettre en commun sont importants. En revanche, pour régler seulement en commun quelques frais de fonctionnement, une SCM peut s'avérer trop lourde à gérer. Dans ce cas, un contrat d'exercice à frais communs peut suffire.

• La constitution et l’administration de la SCM

Une SCM doit être constituée de deux associés au moins. Les apports à la société peuvent être effectués soit en numéraire (en espèces), soit en nature (matériel, mobilier, etc.). En contrepartie de ces apports, chaque associé reçoit un nombre proportionnel de parts sociales.

En complément des statuts, il est fortement conseillé de rédiger un règlement intérieur qui définit les règles pratiques de la mise à disposition des associés des moyens regroupés dans la société.

La SCM est administrée par un ou plusieurs gérants. En pratique, c'est le gérant qui veille au versement par les associés des redevances destinées à couvrir les frais et les charges de la société et qui contrôle les dépenses effectuées par la société.

À noter : le gérant a intérêt, lors de la constitution de la société, à établir une grille prévisionnelle du montant des charges mensuelles dues par chaque membre de la SCM.

• La cession des parts de SCM

Les modalités de départ des associés et de cession des parts sociales doivent être définies dans les statuts. Il peut être prévu des clauses d'agrément plus ou moins strictes. Mais attention, plus les conditions de l'agrément sont rigides, et plus la cession du droit de présentation de la clientèle personnelle de l'associé membre de la SCM peut elle-même être difficile.

À noter : sur le plan fiscal, dès lors que dans une SCM tous les associés sont imposables en bénéfices non commerciaux du fait de leur activité professionnelle, les bénéfices de la société correspondant aux droits des associés sont eux-mêmes imposés en BNC, sous le régime de la déclaration contrôlée.