NON.

Les calculs tendent à prévoir un taux global de cotisation de l’ordre de 28,12% (taux que connaissent actuellement les salariés).
Le gouvernement est conscient que le passage d’un taux de cotisation de 17 à 28% ne serait pas viable pour la plupart des kinésithérapeutes libéraux.
Le gouvernement souhaite également réparer l’injustice sociale de notre mode de calcul de la CSG (nous payons actuellement de l’impôt sur l’impôt).
La proposition du gouvernement consiste à modifier l’assiette de calcul des cotisations en y appliquant un abattement de 30%, par le transfert de cotisation de la CSG vers les cotisations retraites.

Par ailleurs, la FFMKR revendique une majoration de la cotisation « Avantage Social Vieillesse » dont les 2/3 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, ce qui contribuerait à compenser l’augmentation de nos cotisations.

L’effort à fournir sera de l’ordre de 4 %.

OUI.

En jouant sur l’assiette CSG, on absorbe près de 7% de taux de cotisations. L’effort restant à fournir sera donc de 4 %.

Les modalités s’étaleront sur 15 ans afin de lisser cet effort dans le temps (Confirmé par Mme Marguerite Cazeneuve le 12 déc. 2019 lors de notre rdv à Matignon).

OUI.

Plus précisément, la génération 2004 qui a 15 ans aujourd’hui et qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites.

Donc pour permettre à la génération 2004, de pouvoir commencer à cotiser dès leurs 18 ans lors de rémunération de stage ou de petits boulots d’étudiants.

Nous commencerons tous à cotiser dès le 1^er janvier 2022, dans un souci d’harmonisation.

OUI.

Vous l’avez compris les auxiliaires médicaux vont devoir faire un effort financier en entrant dans le nouveau système universel.

Nous travaillons pour que cet effort soit compensé et que l’effort soit le plus mineur possible.

Ce nouveau système RU, doit apporter une pension en rapport avec la cotisation. Les dernières négociations confirmaient ce point. Notre taux de remplacement* devrait passer de 30 à 31% actuellement, à 40 à 43%.

Nous restons très vigilants et conscients que tant que rien n’est écrit, nous ne pouvons nous en satisfaire.

*Taux de remplacement : le pourcentage de son revenu d'activité que conserve un professionnel lorsqu'il fait valoir ses droits à pension.

OUI.

Le RU promet 1 euro cotisé par n’importe quel individu et octroie les mêmes droits de pension.

La valeur du point n’est pas définie aujourd’hui et il appartient aux partenaires sociaux de définir sa valeur et son évolution. L’évolution du point doit se faire sur une indexation des salaires et des revenus d’après Edouard Philippe.

OUI.

Le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale qui a été initialement créé comme le montant maximal des rémunérations sur lesquelles sont prélevées les cotisations de la retraite de base des salariés du privé.

Il est en 2019 de 40.524 €.

En 2019, le revenu moyen des kinésithérapeutes libéraux est de l’ordre de 43.500 €.

OUI.

L’Avantage Social Vieillesse sera conservé pour tous les kinés conventionnés.
Cette cotisation à point est payée par les kinés et la caisse nationale d’assurance maladie prend à sa charge les 2/3 de la cotisation. C’est un avantage conventionnel.

La FFMKR demande une augmentation de la cotisation ASV (qui sera pris en charge au 2/3 par la CNAM) pour atténuer la hausse du taux de cotisation.

OUI.

Vos cotisations retraite augmenteront sensiblement de 4% et seront déductibles de votre chiffre d'affaire (CA), par conséquent votre Bénéfice Non Commercial (BNC) baissera.

Votre impôt et votre URSSAF étant calculés sur votre BNC, ils baisseront.

OUI.

Rien ne change votre retraite sera calculée sur votre BNC. Petite nouveauté, vous retirerez la CSG non déductible de votre BNC pour le calcul. Mais comme avant vous réintégrerez vos contrats loi Madelin.

OUI, d’après Mme Cazeneuve mais pas encore confirmé par M. Philippe et M. Pietraszewski.

Les caisses autonomes de retraites devraient perdurer encore 15 à 40 ans, le temps de lisser les dispositions mises en place par le Régime Universel. Se pose encore la question de la gestion de nos prévoyances : régime invalidité décès (RID) et de l’action sociale.

Près de 3,6 Milliards de réserves à la CARPIMKO (de quoi payer près de 10 années de prestations du RC).

Nous avons obtenu un engagement de nos interlocuteurs de garder la maîtrise de ces réserves constituées par nos professions. Reste à définir comment et pour servir quoi ?

NON.

Elles devraient augmenter significativement.
Nous cotiserons un peu plus (de l’ordre de 4% induisant une amélioration du taux de revenu de remplacement lors du départ à la retraite. Le système devenant plus équitable qu’il ne l’est aujourd’hui, nous n’aurons plus à compenser plus, pour tel régime que pour tel autre. Notre taux de remplacement* devrait passer de 30 à 31% actuellement, à 40 à 43%.

*Taux de remplacement : le pourcentage de son revenu d'activité que conserve un professionnel lorsqu'il fait valoir ses droits à pension.

OUI et NON !

Actuellement l’âge légal* de départ à la retraite varie de 60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance.
L’âge de départ à taux plein** varie entre 65 et 67 ans, toujours en fonction de votre année de naissance.

Le régime Universel prévoit de fixer un âge pivot.
L’âge pivot est pour l’instant fixé à 64 ans, ce qui veut dire qu’on peut partir plus tôt mais avec décote. On peut aussi partir plus tard avec surcote.

Quoiqu’il en soit, il ne sera plus question de nombre de trimestres cotisés et votre retraite sera calculée selon votre nombre de points acquis.

*L’âge légal : C’est l’âge à partir duquel vous pouvez prendre votre retraite. Si vous partez à la retraite à 62 ans, mais que vous n’avez pas validé tous vos trimestres, votre pension sera affectée d’une décote.

**L’âge du taux plein : c’est l’âge « d’annulation de la décote », quel que soit le nombre de trimestre cotisés.

OUI.

C’est l’une des principales avancées de nos dernières rencontres et négociations.
Le gouvernement prévoyait de fixer les mesures compensatoires par voie d’ordonnance. Nous avons obtenu l’accord de principe pour qu’elles soient fixées par la loi.