La convention qui nous lie à l’assurance a une durée de 5 ans et est reconductible tacitement. Celle en vigueur date d’avril 2007. Chaque fin de période quinquennale fait l’objet d’une négociation conventionnelle (2012 : avenant 3 ; 2017 : avenant 5 ; 2022 : avenant 7 ; les autres avenants intercalaires étant des avenants dits « techniques » permettant des adaptations marginales du texte). Ce processus est le même pour toutes les professions de santé conventionnées.
Pour engager la profession, un ou plusieurs syndicats représentant au total au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections URPS, doit signer. Le 16 décembre dernier, la FFMKR, en responsabilité, a engagé la profession en paraphant l’avenant 7 à la convention. Le cadre réglementaire prévoit que le ministre de la Santé dispose alors d’un mois pour publier le texte au journal officiel (ce mois correspond au délai d’opposition), qui s’appliquera 6 mois après sa parution au JO (d’où les 1ères revalorisations en juillet 2023).
Les autres syndicats, dès lors qu’ils représentent au total au moins 50% des suffrages, peuvent s'associer et s'opposer à la signature de cet avenant. Dans ce cas précis, il ne se passe rien, la convention continue pendant 5 ans sans aucune évolution, ni revalorisation tarifaire.
_________________________
Toutes les négociations comprennent généralement des revalorisations tarifaires en contrepartie de mesures structurantes voulues par la CNAM et le ministère pour améliorer le service rendu aux patients. C’est le cas des mesures démographiques visant à mieux répartir l’offre de soins sur le territoire, mais aussi entre la ville et l’hôpital. On peut y être farouchement opposé ou le vivre comme une contrainte, il n’empêche qu’une négociation comporte une contrepartie, et c’est ce qui est mis sur la table par la CNAM et le ministère. On peut s’y opposer, mais dans ce cas, il faut intégrer que les négociations sont clôturées jusqu'en 2027, qu'il n'y aura donc pas de revalorisation dans les années qui viennent et que les contraintes peuvent être adoptées par voie législative.
L’avenant 7 prévoit des contreparties fortes auxquelles nous pouvons ne voir que des inconvénients. On peut aussi y voir quelques intérêts notables.
Si l’ensemble des syndicats a contesté fermement le calendrier d’étalement des revalorisations, il n’en demeure pas moins qu’une fois arrivé au bout du processus de négociations (qu’il fallait atteindre impérativement avant la négociation médecin) il reste préférable de bénéficier d’un calendrier de revalorisations sur 2 ans, que de « pas de calendrier de revalorisation du tout ».
L’élargissement du zonage associé à l’augmentation du montant des aides, permet d’augmenter le nombre de professionnels et de zones concernées dans les territoires sous-dotés. L’harmonisation des pratiques au sein des CPAM qui délivreront les conventionnements dans les zones non prioritaires en s’appuyant sur une charte nationale, associée à l’allongement à 2 ans pour trouver un successeur au départ d’un collaborateur, doivent amener la sérénité nécessaire aux kinésithérapeutes exerçant dans ces territoires.
L’agitation des derniers jours laissant entendre qu’une opposition pourrait se dessiner, ne permet pas au ministre de publier rapidement le texte, repoussant d’autant de temps les mesures de revalorisation.
En effet, les 2 autres syndicats pourraient s’opposer conjointement à cette signature, ce qui pourrait s’avérer être un choix politique opportuniste pour leur syndicat respectif mais périlleux pour le pouvoir d’achat des kinésithérapeutes. La FFMKR fait le choix des professionnels avant toute stratégie politicienne.
_________________________
Outre le fait que ce serait une première dans l’histoire et au-delà des effets d’annonces et d’affichage, s’opposer à l’avenant 7 :
• c’est s’opposer à une enveloppe de revalorisation historique de 530M€ pour la profession (contre 280M€ en 2012) ;
• c’est priver les kinésithérapeutes, dans un contexte d’inflation, de 3 400€ de revalorisations en 2023, qui atteindront progressivement 7 300€ (+8,5%) d’augmentation de chiffre d’affaire annuel en 2025, soit 4 000€ net/an/mk ;
• c’est expliquer aux kinésithérapeutes qui ont encore des bassins de balnéothérapie qu’ils ne bénéficieront pas des revalorisations nécessaires pour sauver cette partie de leur activité ;
• c’est revenir sur des mesures visant à simplifier les règles et la cotation des indemnités forfaitaires de déplacement à domicile qui seront pour la grande majorité réévaluées à 4€ (2 IF contre 7 actuellement, sources de contentieux et d’indus) ;
• c’est revenir sur un texte qui conforte le rôle des kinésithérapeutes dans la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie à l’heure où certaines de ces prises en charge nous échappent ;
• c’est priver nos aînés d’un bilan de repérage de la fragilité pour les plus de 70 ans et priver les kinésithérapeutes d’une valorisation non négligeable des bilans pour chacun de ces patients (AMK10) ;
• c’est conforter la place de l’AMK6 dans la NGAP et s’opposer à la revalorisation en AMK8,5 ;
• c’est priver les nombreux consœurs et confrères engagés dans le suivi et la rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap, d’un AMK16 contre un AMK10 ou 11 actuellement ;
• c’est priver les nombreux consœurs et confrères engagés dans le suivi des maladies neurologiques cotées en 10 ou 11 réévaluées respectivement AMK 11 et AMK12 ;
• c’est priver la kinésithérapie de l’ancrage conventionnel de la possibilité de renouveler des ordonnances de moins d’un an, et ainsi en finir avec « la course au bon à rembourser ».
_________________________
La convention n’ayant pas été dénoncée 6 mois avant sa date de reconduction (octobre 2021), elle court désormais jusqu’en avril 2027. Il n’y aura donc ni reprise des négociations, ni règlement arbitral à l’issue de ce processus. Les 3 syndicats connaissent parfaitement la règle.
Si toutefois le SNMKR et Alizé s’opposaient à la signature de l’avenant 7, ils devront répondre de leur responsabilité devant la profession, notamment lorsqu’il s’agira d’expliquer aux kinésithérapeutes pourquoi les négociations ne reprennent pas et pourquoi il n’y aura aucune revalorisation avant 2027 !
Si le calendrier n’a pas laissé suffisamment de temps pour expliquer et faire de la pédagogie auprès de l’ensemble des professionnels pour permettre à chacun d’appréhender un sujet qui est bien plus complexe qu’il n’y paraît, la FFMKR appelle à la prise de conscience collective de l’ensemble des cadres syndicaux du SNMKR et d’Alizé. L’avenant 7 doit être publié et appliqué dans les meilleurs délais : c’est une nécessité économique impérieuse pour l’ensemble des kinésithérapeutes !
Pour bien comprendre les tenants et aboutissants
■ Ordre de grandeur :
Dépense annuelle des soins de kinésithérapie = 6,25 Md€
Revalorisation avenant 7 = 530 M€ (soit +8,5%)
■ Pour mémoire :
Avenant 3 : +5% de la lettre-clé
Avenant 5 : revalorisation PAR ETAPES des bilans, des AMK8 (+6%), des AMK7 (+14%) et création de l’acte BPCO en ALD.
Avenant 7 : +4,5% en 2023 puis +6,8% en 2024 et enfin +8,5 au total en 2025 (essentiellement sur les actes AMS et IF)
■ A titre de comparaison, les négociations des autres professions au cours des derniers mois :
Infirmier : 217M€ pour 131 000 IDEL en 2 étapes (soit +1 656€/IDEL)
Orthophoniste : 65M€ pour 21 000 Ortho en 2 étapes (soit + 3 095€/Ortho)
Sage-femme : 23M€ pour 8 000 SF (soit +2 875€/SF)
MK : 530M€ pour 72 000 MKL en 3 étapes, sur 2 ans, de juin 2023 à juillet 2025
(soit +7 360€/MK)
Coût de l’acte unique à 25€ promis par certains = 2,23 Md€ soit +35,7% de la dépense totale de soin de kinésithérapie.
