L’examen du projet de loi porté par la députée Stéphanie RIST et le groupe Renaissance portant sur l’accès direct aux paramédicaux vient de s’achever au Sénat. Malheureusement cette loi, qui constituait une étape clé pour l’accès aux soins des Français dans sa version initiale, a été édulcorée par les sénateurs sous la pression de la mobilisation des médecins. La FFMKR déplore les amendements votés par le Sénat, qui effacent les quelques avancées que contenait la proposition de loi.
D’une part, les sénateurs ont supprimé de la mesure, l’échelle de la CPTS jugée trop large pour l’accès direct, restreignant ainsi le cadre à l’exercice au sein d’une structure type MSP, ESP ou CDS. La FFMKR dénonce cette forme de mise sous « tutelle » médicale de l’accès direct au kinésithérapeute dans un système de soins intégrés. La limitation de l’accès direct à seulement quelques structures d’exercice coordonné, concernant moins de 4% des kinésithérapeutes, imposera de fait, une illisibilité des parcours pour les patients. L’accès direct sera à géométrie variable, selon qu’il y ait ou pas de structures entrant dans le dispositif sur le territoire, ce qui crée de facto une rupture d’égalité pour les usagers.
D’autre part, les sénateurs ont voté la limitation du nombre de séances de kinésithérapie sans diagnostic médical préalable à 5, sans aucun rapport avec les recommandations et référentiels HAS. Ils ont également supprimé la possibilité pour les kinésithérapeutes de prescrire de l’activité physique adaptée (APA). Ce texte sur l’accès direct qui devait permettre d’amorcer une reconnaissance de la formation de haut niveau des kinésithérapeutes est un véritable coup d’arrêt pour l’évolution de notre métier.
Les débats parlementaires auraient pu être l’occasion de supprimer les verrous de l’accès aux soins en allant encore plus loin que le texte initial. Les kinésithérapeutes libéraux sont prêts à s’investir en ce sens pour améliorer significativement l’accès aux soins des Français en collaboration avec les médecins, garants des parcours de soins. A ces fins, la synthèse du bilan diagnostic kinésithérapique transmise au médecin traitant est la seule garantie d’une bonne coordination.
La FFMKR tient à alerter les parlementaires et le gouvernement : si le texte est adopté en l’état à l’issue de la commission mixte paritaire, cela privera les patients de mesures à effet immédiat sur l’accès aux soins.
Pour la FFMKR, le recul opéré ces derniers jours au Parlement est inacceptable. Il nie, d’un côté, les compétences acquises par les kinésithérapeutes et plus généralement les paramédicaux, et prive de l’autre les patients de solutions pour soulager l’accès aux soins.
L’objet de la loi Rist était d’améliorer l’accès aux soins « par la confiance aux professionnels de santé ». Force est de constater que cette confiance est très fragile. La responsabilité de cet échec devra être assumée par le gouvernement et les parlementaires.
