Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 fixant les modalités de reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est paru au Journal officiel.
S’agissant des professionnels contaminés exerçant dans le secteur de la santé, ils peuvent bénéficier d'une reconnaissance selon deux conditions :
1°) la contamination a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
2°) elle a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l'oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire. Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d'une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d'experts médicaux.
La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Elle permet aussi de bénéficier d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant.
En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée, qui est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus. Les ayants droit d'une personne décédée de l'affection Covid-19 peuvent également bénéficier d'une rente.
Les personnes infectées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent d'ores et déjà déposer une demande de prise en charge via un service en ligne dédié : https://declare-maladiepro.ameli.fr
Pour effectuer leur demande, les personnes concernées doivent joindre les documents suivants nécessaires à l'étude du dossier :
- Le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de la Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
- Un compte rendu d'hospitalisation mentionnant le recours à l'oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic « Covid-19 » lorsque c'est le cas. Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
- Un justificatif d'activité professionnelle : pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d'infection.
- Seulement pour les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
La demande sera étudiée par la caisse d'assurance maladie, qui contactera l'assuré ou les ayants droit pour compléter le dossier.
