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Recours contre l’avenant 5 : le Conseil d’État a tranché
11 juillet 2019

Le recours porté à l’encontre de l’avenant 5 à la convention par la FFMKR et par différents syndicats départementaux trouve aujourd’hui une issue par une décision du Conseil d’État.

Alors qu’une très grande majorité de la profession s’était opposée à la signature de cet avenant, la haute juridiction a décidé le maintien de ce texte hormis quelques dispositions anecdotiques pour le quotidien des professionnels.

Malgré notre détermination, la signature de cet avenant 5 a définitivement mis un terme à la liberté d’installation qui ne cessera de s’amplifier au fil des ans, et ce sans aucune contrepartie : ni revalorisation de notre travail, ni simplification administrative.

Vous pouvez retrouver l’arrêt du Conseil d’État publié le 10 juillet 2019 en cliquant ici.