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Recours déposé contre l’avenant n°5
10 avril 2018

Le recours contre l’avenant n°5 a été déposé lundi 9 avril au greffe du Conseil d’Etat.

La FFMKR demande l’annulation totale de cet avenant qui réécrit par un détournement de procédure la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.

La FFMKR dénonce aussi les paragraphes suivants :

• Fausses dérogations pour le conventionnement sélectif créant un préjudice patrimonial

• Suppression de dispositifs de certains avenants sans aucune négociation

• Application discriminatoire de certaines dispositions qui ne s’appliquent pas à l’offre globale de masso-kinésithérapie

• Absence de sécurité juridique pour le masseur-kinésithérapeute qui bénéficierait d’un contrat incitatif

Procédure exceptionnelle de déconventionnement contraire au principe du contradictoire

• Incompétence de l’Assurance maladie pour mettre en place des expérimentations.