La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et Apave, spécialiste de la maîtrise des risques techniques, humains et environnementaux, annoncent la signature d’une convention de référencement nationale. Ce contrat-cadre, en lien direct avec les nouvelles mesures d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les Établissements Recevant du Public (ERP), positionne Apave comme prestataire unique sur les diagnostics « accessibilité » auprès des adhérents de la FFMKR.
En application de la loi du 11 février 2005pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les ERP (dont les cabinets de masseurs-kinésithérapeutes et rééducateurs), doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite au 1er janvier 2015.
Cette échéance ne pouvant être respectée pour un grand nombre d’ERP,l'Assemblée nationale a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre à tous les acteurs concernés de se mettre en conformité. Grâce à la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), dispositif d’exception - ces derniers peuvent bénéficier d’un sursis à condition de s’engager sur un calendrier précis.
Plusieurs textes sont toujours en attente de publication au journal officiel.
Qu'est-ce que l'agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ?
Il s’agit d’un engagement de programmation et de financement des travaux de mise en accessibilité qui s’adresse aux ERP, qui ne se seront pas mis en conformité au 1er janvier 2015. Les dossiers de demande de validation d’un Ad’AP devront être déposés auprès de l’administration (mairie et/ou préfecture) au plus tard le 31 décembre 2014 (sous réserve d’un délai de 6 mois supplémentaires suivant la publication des ordonnances). Un dispositif de sanctions (amendes) sera prévu en cas de non-respect des procédures de dépôt et de suivi de l’Ad’AP.
Le rapprochement avec Apave permettra aux adhérents FFMKR d’être accompagnés notamment dans l’élaboration de leurs Ad’AP :
diagnostic de l’existant,
évaluation des coûts de mise en accessibilité,
préparation des dossiers de demande de dérogation,
accompagnement lors des travaux de mise en accessibilité et délivrance de l’attestation de mise en accessibilité prévue en fin d’Ad’AP.
L’accessibilité de personnes handicapées ne concerne pas seulement l’accès aux établissements. Elle intègre des points comme la puissance de l’éclairage, la clarté de la signalétique, le cheminement extérieur et intérieur, l’accessibilité aux sanitaires, l’accès aux banques d’accueil, etc.
« Nous avons choisi Apave pour le sérieux et la qualité du service proposé. Sa forte implantation territoriale est un réel avantage pour les masseurs-kinésithérapeutes, acteurs de terrain, très attachés à la proximité » précise Daniel Paguessorhaye, président de la FFMKR.
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A propos d’Apave
Apave accompagne les entreprises et les collectivités dans la maîtrise de leurs risques techniques, humains et environnementaux. Organisme indépendant avec un CA de 803 M € en 2013, Apave compte 10 650 collaborateurs (dont 8 000 ingénieurs et techniciens), 130 agences, 170 sites de formation en France et à l'international et 31 laboratoires et centres d'essai. Apave est présent à l'international à travers 48 implantations. 200 000 entreprises et collectivités lui font déjà confiance en France et dans le monde.
